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Société par actions québécoise – Tarifs

Une société par actions ou une personne morale est une entité constituée par une loi, dotée d’une personnalité juridique indépendante et autonome ainsi qu’à qui la loi reconnaît des droits et des obligations. Elle agit, d’une part, par l’intermédiaire de son conseil d’administration et, d’autre part, par l’entremise de l’assemblée des actionnaires. Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Produits liés au démarrage
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Réservation de nom 23,00 $ 34,50 $
Certificat de constitution ou de reconstitution 356,00 $ 534,00 $
Demande de révocation de radiation 119,00 $ 178,50 $
Rapport annuel 84,00 $ 126,00 $
Reprise d'existence 119,00 $ 178,50 $
Produits liés à la modification
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Certificat de fusion ou de conversion 356,00 $ 534,00 $
Certificat de continuation 237,00 $ 355,50 $
Demande d’autorisation de se continuer sous le régime d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec 237,00 $ 355,50 $
Certificat de modification 184,00 $ 276,00 $
Demande de correction de statuts  184,00 $ 276,00 $
Certificat de refonte 184,00 $ 276,00 $
Certificat d’arrangement 184,00 $ 276,00 $
Certificat d’annulation de statuts 184,00 $ 276,00 $
Produits liés à la mise à jour
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire

Déclaration initiale produite dans le délai prévu

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration initiale produite après le délai prévu.

Sans frais 47,50 $

Déclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation)1

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration de mise à jour annuelle produite après le délai prévu.

95,00 $ 142,50 $
Déclaration de mise à jour courante Sans frais 47,50 $
Déclaration de mise à jour de correction Sans frais 47,50 $
  1. Certaines entreprises peuvent produire leur déclaration de mise à jour annuelle au moment de produire leur déclaration de revenus. Les droits annuels d’immatriculation de ces entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus. Consultez la page Déclaration de mise à jour annuelle pour obtenir plus de renseignements.
Produits liés à la fermeture
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Avis de liquidation Sans frais 47,50 $
Avis d’arrêt de la liquidation  Sans frais 47,50 $
Avis de clôture de la liquidation Sans frais 47,50 $
Certificat de dissolution Sans frais 47,50 $
Dernière mise à jour : 
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