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Société par actions ou personne morale étrangère et fiducie commerciale – Tarifs

Société par actions (compagnie) ou personne morale étrangère

Une société par actions (communément appelée compagnie) étrangère ou une personne morale étrangère est une entité constituée par une loi étrangère, dotée d'une personnalité juridique indépendante et autonome, à qui cette loi reconnaît des droits et des obligations. Elle agit, d'une part, par l’intermédiaire de son conseil d'administration et, d'autre part, par l’entremise de l'assemblée des actionnaires.

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

C’est une fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation de profits, comme la fiducie-entreprise, la fiducie d’investissement et la fiducie d’opérations immobilières.

Produits liés au démarrage
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration d'immatriculation ou demande de réimmatriculation 356,00 $ 534,00 $
Demande de révocation de radiation 119,00 $ 178,50 $
Produits liés à la mise à jour
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire

Déclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation)1

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration de mise à jour annuelle produite après le délai prévu.

95,00 $ 142,50 $
Déclaration de mise à jour courante Sans frais 47,50 $
Déclaration de mise à jour de correction Sans frais 47,50 $
  1. Certaines entreprises peuvent produire leur déclaration de mise à jour annuelle au moment de produire leur déclaration de revenus. Les droits annuels d’immatriculation de ces entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus. Consultez la page Déclaration de mise à jour annuelle pour obtenir plus de renseignements.
Produit lié à la fermeture
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration de radiation Sans frais 47,50 $
Dernière mise à jour : 
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