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Société par actions ou personne morale étrangère et fiducie commerciale – Tarifs

Société par actions (compagnie) ou personne morale étrangère

Une société par actions (communément appelée compagnie) étrangère ou une personne morale étrangère est une entité constituée par une loi étrangère, dotée d'une personnalité juridique indépendante et autonome, à qui cette loi reconnaît des droits et des obligations. Elle agit, d'une part, par l’intermédiaire de son conseil d'administration et, d'autre part, par l’entremise de l'assemblée des actionnaires.

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

C’est une fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation de profits, comme la fiducie-entreprise, la fiducie d’investissement et la fiducie d’opérations immobilières.

Produits liés au démarrage
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration d'immatriculation ou demande de réimmatriculation 367,00 $ 550,50 $
Demande de révocation de radiation 123,00 $ 184,50 $
Exception

Depuis le 14 septembre 2022, les personnes morales régies par une loi de l’Ontario, y compris les sociétés par actions et les personnes morales sans but lucratif, sont exemptées du paiement des droits d’immatriculation au Québec.

Ces personnes morales doivent néanmoins faire une demande d’immatriculation au registre des entreprises du Québec si elles désirent faire des affaires au Québec. Si un assujetti demande un traitement prioritaire relativement à une telle demande, il devra acquitter des frais associés à ce traitement, qui correspondent à 50 % du tarif régulier d’immatriculation pour une personne morale étrangère.

Pour plus d’information concernant cette dispense, consultez les questions et réponses en lien avec la dispense accordée aux personnes morales régies par une loi de l’Ontario.

Produits liés à la mise à jour
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire

Déclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation)1

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration de mise à jour annuelle produite après le délai prévu.

98,00 $ 147,00 $
Déclaration de mise à jour courante Sans frais 49,00 $
Déclaration de mise à jour de correction Sans frais 49,00 $
  1. Certaines entreprises peuvent produire leur déclaration de mise à jour annuelle au moment de produire leur déclaration de revenus. Les droits annuels d’immatriculation de ces entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus. Consultez la page Déclaration de mise à jour annuelle pour obtenir plus de renseignements.
Produit lié à la fermeture
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration de radiation Sans frais 49,00 $
Dernière mise à jour : 
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