Société par actions ou personne morale étrangère et fiducie commerciale – Tarifs

Société par actions (compagnie) ou personne morale étrangère

Une société par actions (communément appelée compagnie) étrangère ou une personne morale étrangère est une entité constituée par une loi étrangère, dotée d'une personnalité juridique indépendante et autonome, à qui cette loi reconnaît des droits et des obligations. Elle agit, d'une part, par l’intermédiaire de son conseil d'administration et, d'autre part, par l’entremise de l'assemblée des actionnaires.

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

C’est une fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation de profits, comme la fiducie-entreprise, la fiducie d’investissement et la fiducie d’opérations immobilières.