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Société de personnes – Tarifs

Société en nom collectif

Une société en nom collectif est un groupement de personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité commune. Les associés d’une société en nom collectif ont pour but d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre eux les bénéfices pécuniaires et les pertes qui en résultent. 

Une telle société est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom commun aux associés. Ceux-ci sont solidairement responsables de certaines dettes et obligations de l'entreprise, indépendamment de la part respective de chacun dans la société. Il peut s'agir, par exemple, de bureaux de professionnels (avocats, notaires, dentistes, etc.).

La société en nom collectif a un siège social (établissement principal) ainsi qu’un nom qui lui est propre et elle peut agir en justice, c’est-à-dire qu’elle peut poursuivre quelqu’un et être poursuivie.

Société en commandite

Une société en commandite est constituée d’un ou plusieurs commandités et d’un ou plusieurs commanditaires qui sont tenus de fournir un apport au fonds commun de la société. Elle est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom commun aux associés.

Les commandités fournissent surtout leur travail, leur expérience et leur compétence. Ce sont les seules personnes autorisées à administrer et à représenter la société. Ils ont une responsabilité solidaire à l'égard des dettes de la société.

L'apport de capital dans la société en commandite revient aux commanditaires. Les commanditaires fournissent argent ou biens à la société, et leur responsabilité à l’égard des dettes de la société se limite à leur apport dans cette dernière.

La société en commandite a un siège social (établissement principal) ainsi qu’un nom qui lui est propre et elle peut agir en justice, c’est-à-dire qu’elle peut poursuivre quelqu’un et être poursuivie.

Société en participation

Une société en participation n’est pas une personne morale et n’a pas de personnalité juridique. Les associés qui font partie d’une telle société agissent en leur nom propre pour le compte de tous. 

Toute société québécoise en commandite ou en nom collectif qui n’est pas immatriculée est considérée comme une société en participation. Le contrat constitutif de la société en participation peut être écrit ou verbal ou peut résulter de faits qui indiquent l'intention de s'associer.

Produits liés au démarrage
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration d'immatriculation ou demande de réimmatriculation 56,00 $ 84,00 $
Demande de révocation de radiation 119,00 $ 178,50 $
Produits liés à la mise à jour
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire

Déclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation)

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration de mise à jour annuelle produite après le délai prévu.

56,00 $ 84,00 $
Déclaration de mise à jour courante Sans frais 28,00 $
Déclaration de mise à jour de correction Sans frais 28,00 $
Produit lié à la fermeture – Société en nom collectif et société en commandite
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Demande de dissolution et de liquidation Sans frais 28,00 $
Produit lié à la fermeture – Société en participation
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration de radiation Sans frais 28,00 $
Dernière mise à jour : 
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