Une personne morale sans but lucratif est un groupement de personnes, constitué sous une loi du Québec, qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autre, sans intention de procurer des profits à ses membres.
Déclaration initiale produite dans le délai prévu
Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration initiale produite après le délai prévu.
Déclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation)1
Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration de mise à jour annuelle produite après le délai prévu.