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Personne morale sans but lucratif québécoise – Tarifs

Une personne morale sans but lucratif est un groupement de personnes, constitué sous une loi du Québec, qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autre, sans intention de procurer des profits à ses membres.

Produits liés au démarrage
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Réservation de nom (y compris un rapport de recherche de nom) 23,00 $ 34,50 $
Constitution d'une personne morale sans but lucratif (par lettres patentes) 179,00 $ 268,50 $
Demande de révocation de radiation 119,00 $ 178,50 $
Rapport annuel 40,00 $ 60,00 $
Reprise d'existence 119,00 $ 178,50 $
Produits liés à la modification
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Lettres patentes de fusion 237,00 $ 355,50 $
Lettres patentes supplémentaires 60,00 $ 90,00 $
Approbation d’un règlement concernant la modification des administrateurs Sans frais 18,50 $
Approbation d'un règlement concernant la modification du nom ou du siège 60,00 $ 90,00 $
Demande de lettres patentes de conversion en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies 179,00 $ 268,50 $
Produits liés à la mise à jour
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire

Déclaration initiale produite dans le délai prévu

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration initiale produite après le délai prévu.

Sans frais 18,50 $

Déclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation)1

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration de mise à jour annuelle produite après le délai prévu.

37,00 $ 55,50 $
Déclaration de mise à jour courante Sans frais 18,50 $
Déclaration de mise à jour de correction Sans frais 18,50 $
  1. Certaines entreprises peuvent produire leur déclaration de mise à jour annuelle au moment de produire leur déclaration de revenus. Les droits annuels d’immatriculation de ces entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus. Consultez la page Déclaration de mise à jour annuelle pour obtenir plus de renseignements.
Produits liés à la fermeture
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration d'intention de liquidation ou de dissolution Sans frais 18,50 $
Demande de dissolution (y compris l’acte de dissolution) Sans frais 18,50 $
Dernière mise à jour : 
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