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Personne physique ou entreprise individuelle – Tarifs

Une personne physique ou une entreprise individuelle est une entreprise à propriétaire unique. Elle est donc exploitée par une seule personne, que l'on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant. Une telle entreprise n'a pas d'existence juridique distincte de son propriétaire, ni de personnalité juridique, ni de patrimoine distinct. 

Lorsqu'une personne physique exploite une entreprise individuelle, on dit souvent qu'elle « travaille à son compte ». Enfin, comme cette personne est la seule propriétaire de l'entreprise, c'est elle qui en retire tous les profits et qui en subit toutes les pertes, s'il y a lieu.

Produits liés au démarrage
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration d'immatriculation ou demande de réimmatriculation 37,00 $ 55,50 $
Demande de révocation de radiation 119,00 $ 178,50 $
Produits liés à la mise à jour
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire

Déclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation)1

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration de mise à jour annuelle produite après le délai prévu.

37,00 $ 55,50 $
Déclaration de mise à jour courante Sans frais 18,50 $
Déclaration de mise à jour de correction Sans frais 18,50 $
  1. Certaines entreprises peuvent produire leur déclaration de mise à jour annuelle au moment de produire leur déclaration de revenus. Les droits annuels d’immatriculation de ces entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus. Consultez la page Déclaration de mise à jour annuelle pour obtenir plus de renseignements.
Produit lié à la fermeture
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration de radiation Sans frais 18,50 $
Dernière mise à jour : 
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