Personne morale sans but lucratif étrangère et syndicat de copropriété – Tarifs

Une personne morale sans but lucratif étrangère est un groupement de personnes, constitué sous une autre loi que celles du Québec, qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autre, sans intention de procurer des profits à ses membres.

Un syndicat de copropriété est une personne morale régie par le Code civil du Québec et formée de l'ensemble des copropriétaires d'une copropriété divise. Il est constitué par la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier. Il a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.

Exception

Depuis le 14 septembre 2022, les personnes morales régies par une loi de l’Ontario, y compris les sociétés par actions et les personnes morales sans but lucratif, sont exemptées du paiement des droits d’immatriculation au Québec.

Ces personnes morales doivent néanmoins faire une demande d’immatriculation au registre des entreprises du Québec si elles désirent faire des affaires au Québec. Si un assujetti demande un traitement prioritaire relativement à une telle demande, il devra acquitter des frais associés à ce traitement, qui correspondent à 50 % du tarif régulier d’immatriculation pour une personne morale étrangère.

Pour plus d’information concernant cette dispense, consultez les questions et réponses en lien avec la dispense accordée aux personnes morales régies par une loi de l’Ontario.