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Personne morale sans but lucratif étrangère et syndicat de copropriété – Tarifs

Une personne morale sans but lucratif étrangère est un groupement de personnes, constitué sous une autre loi que celles du Québec, qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autre, sans intention de procurer des profits à ses membres.

Un syndicat de copropriété est une personne morale régie par le Code civil du Québec et formée de l'ensemble des copropriétaires d'une copropriété divise. Il est constitué par la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier. Il a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.

Produits liés au démarrage
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration d'immatriculation ou demande de réimmatriculation 38,00 $ 57,00 $
Demande de révocation de radiation 123,00 $ 184,50 $
Exception

Depuis le 14 septembre 2022, les personnes morales régies par une loi de l’Ontario, y compris les sociétés par actions et les personnes morales sans but lucratif, sont exemptées du paiement des droits d’immatriculation au Québec.

Ces personnes morales doivent néanmoins faire une demande d’immatriculation au registre des entreprises du Québec si elles désirent faire des affaires au Québec. Si un assujetti demande un traitement prioritaire relativement à une telle demande, il devra acquitter des frais associés à ce traitement, qui correspondent à 50 % du tarif régulier d’immatriculation pour une personne morale étrangère.

Pour plus d’information concernant cette dispense, consultez les questions et réponses en lien avec la dispense accordée aux personnes morales régies par une loi de l’Ontario.

Produits liés à la mise à jour
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire

Déclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation)1

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration de mise à jour annuelle produite après le délai prévu.

38,00 $ 57,00 $
Déclaration de mise à jour courante Sans frais 19,00 $
Déclaration de mise à jour de correction Sans frais 19,00 $
  1. Certaines entreprises peuvent produire leur déclaration de mise à jour annuelle au moment de produire leur déclaration de revenus. Les droits annuels d’immatriculation de ces entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus. Consultez la page Déclaration de mise à jour annuelle pour obtenir plus de renseignements.
Produit lié à la fermeture – Personne morale sans but lucratif étrangère
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration de radiation Sans frais 19,00 $
Produit lié à la fermeture – Syndicat de copropriété
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Avis de dissolution, avis de nomination du liquidateur et avis de clôture Sans frais 19,00 $
Dernière mise à jour : 
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