La grille Tarifs et modalités de paiement (RE-101) contient la liste complète de tous les droits et de tous les tarifs relatifs aux obligations que doivent remplir les différents types d’entreprises auprès du Registraire des entreprises. Elle présente aussi la tarification des autres services offerts, tels que les demandes de regroupement d'informations et les demandes de copies de documents, ainsi que les pénalités applicables si une somme due liée à une déclaration est payée en retard.
RE-101 (PDF statique) (119 ko)
