Tarifs

Les tarifs s'appliquent aux entreprises qui sont régies par la Loi sur la publicité légale des entreprises, la Loi sur les sociétés par actions et toute autre loi québécoise particulière (par exemple, la Loi sur les assureurs et la Loi sur les corporations religieuses). Ils sont établis en fonction du type d'entreprise. Ces tarifs ne sont pas taxables.

Cliquez sur le type d'entreprise de votre choix pour connaître les droits et les tarifs relatifs à ses obligations à l'égard du Registraire des entreprises, comme l'immatriculation, la réimmatriculation, la constitution d'une personne morale et la déclaration de mise à jour annuelle.

Pour connaître les tarifs des autres produits et services offerts, tels que les demandes de regroupement d'informations et les demandes de copies de documents, cliquez sur Autres produits et services offerts. Pour connaître tous les droits et les tarifs relatifs aux obligations des différents types d’entreprises, consultez la grille de tarifs complète (RE-101).

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) pour connaître le détail des obligations que doit remplir l'entreprise.

Demande de service de traitement prioritaire : Pour les demandes transmises au moyen du service en ligne, vous devez suivre les étapes en ligne pour obtenir un service de traitement prioritaire. Si aucune option de traitement prioritaire n’est associée au service que vous souhaitez obtenir, communiquez avec nous. Pour les demandes transmises sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas cette page, veuillez joindre une note sur laquelle vous demandez un service de traitement prioritaire. De plus, veuillez inscrire la mention « traitement prioritaire » sur l’enveloppe et joindre le paiement des frais qui s’appliquent au service de traitement prioritaire selon la forme juridique de l’entreprise.