Coopérative – Tarifs

Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue d'y répondre, s'associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d'action coopérative. Il s’agit d’une personne morale distincte de ses membres. La responsabilité des membres est limitée à la valeur des parts qu'ils ont souscrites.

Produits liés au démarrage
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration d'immatriculation 37,00 $ 55,50 $
Demande de révocation de radiation 119,00 $ 178,50 $
Produits liés à la mise à jour
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire

Déclaration initiale produite dans le délai prévu

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration initiale produite après le délai prévu.

Sans frais 22,00 $

Déclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation)1

Consultez Mon bureau (section Obligations non remplies) ou la grille de tarifs complète (RE-101) pour connaître les pénalités applicables à une déclaration de mise à jour annuelle produite après le délai prévu.

44,00 $ 66,00 $
Déclaration de mise à jour courante Sans frais 22,00 $
Déclaration de mise à jour de correction Sans frais 22,00 $
  1. Certaines entreprises peuvent produire leur déclaration de mise à jour annuelle au moment de produire leur déclaration de revenus. Les droits annuels d’immatriculation de ces entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus. Consultez la page Déclaration de mise à jour annuelle pour obtenir plus de renseignements.
Produits liés à la fermeture
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Déclaration de radiation Sans frais 22,00 $
Demande de dissolution et de liquidation Sans frais 22,00 $
Dernière mise à jour : 
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