Autres produits et services offerts – Tarifs

Regroupement d’informations contenues dans les états de renseignements
Type de demande	Tarif
Jusqu’à 500 dossiers	119,00 $
Chaque dossier supplémentaire	0,20 $
Résultat produit en version papier	28,00 $

Autres produits et services
Type de demande	Tarif régulier	Tarif prioritaire
Demande de révocation présentée par un tiers	119,00 $	178,50 $
Demande de recours administratif relative à un changement de nom	593,00 $
Demande de recours administratif relative à l’annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration ou d’un avis	119,00 $
Demande de recours administratif relative à la rectification ou à la suppression d’une information inexacte au registre	119,00 $
Copie d’un document	5,00 $	7,50 $
Copie certifiée d’un document	35,00 $	52,50 $
Certificat d'attestation	23,00 $	34,50 $
Envoi d’un document par un moyen de télécommunication	5,00 $
Dépôt de tout autre document	46,00 $	69,00 $
Manutention	5,00 $

Dernière mise à jour : 2021-12-30