Autres produits et services offerts – Tarifs

Regroupement d’informations contenues dans les états de renseignements
Type de demande	Tarif
Jusqu’à 500 dossiers	123,00 $
Chaque dossier supplémentaire	0,20 $
Résultat produit en version papier	29,00 $

Autres produits et services
Type de demande	Tarif régulier	Tarif prioritaire
Demande de révocation présentée par un tiers	123,00 $	184,50 $
Demande de recours administratif relative à un changement de nom	611,00 $
Demande de recours administratif relative à l’annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration ou d’un avis	123,00 $
Demande de recours administratif relative à la rectification ou à la suppression d’une information inexacte au registre	123,00 $
Copie d’un document	5,00 $	7,50 $
Copie certifiée d’un document	36,00 $	54,00 $
Certificat d'attestation	24,00 $	36,00 $
Dépôt de tout autre document	47,00 $	70,50 $

Dernière mise à jour : 2022-12-29