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Autres produits et services offerts – Tarifs

Regroupement d’informations contenues dans les états de renseignements
Type de demande Tarif
Jusqu’à 500 dossiers  123,00 $
Chaque dossier supplémentaire 0,20 $
Résultat produit en version papier 29,00 $
Autres produits et services
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Demande de révocation présentée par un tiers 123,00 $ 184,50 $
Demande de recours administratif relative à un changement de nom  611,00 $
Demande de recours administratif relative à l’annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration ou d’un avis 123,00 $
Demande de recours administratif relative à la rectification ou à la suppression d’une information inexacte au registre 123,00 $
Copie d’un document 5,00 $ 7,50 $
Copie certifiée d’un document  36,00 $ 54,00 $
Certificat d'attestation 24,00 $ 36,00 $
Dépôt de tout autre document 47,00 $ 70,50 $
Dernière mise à jour : 
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