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Autres lois – Tarifs

En ce qui concerne certains tarifs, les entreprises suivantes sont régies par des lois québécoises particulières :

  • les compagnies d’assurance;
  • les syndicats professionnels;
  • les clubs de chasse et de pêche;
  • les corporations religieuses.
Compagnie d'assurance
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Certificat de constitution 611,00 $ 916,50 $
Certificat de fusion ou de conversion 611,00 $ 916,50 $
Certificat de continuation 611,00 $ 916,50 $
Lettres patentes supplémentaires 611,00 $ 916,50 $
Syndicat professionnel
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Demande de constitution en syndicat professionnel  Sans frais 19,00 $
Demande de constitution en union, en fédération ou en confédération Sans frais 19,00 $
Demande de changement de nom Sans frais 19,00 $
Avis de dissolution, avis de nomination du liquidateur et avis de clôture Sans frais 19,00 $
Demande de dissolution (y compris l'ordonnance de dissolution) Sans frais 19,00 $
Club de chasse et de pêche
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Constitution d’un club de chasse et de pêche par ordonnance 184,00 $ 276,00 $
Corporation religieuse
Type de demande Tarif régulier Tarif prioritaire
Constitution ou continuation par lettres patentes 184,00 $ 276,00 $
Lettres patentes supplémentaires 62,00 $ 93,00 $
Approbation d’un règlement concernant la modification des administrateurs Sans frais 19,00 $
Approbation d'un règlement concernant la modification du nom ou du siège 62,00 $ 93,00 $
Demande de dissolution (y compris l'acte de dissolution) Sans frais 19,00 $
Dernière mise à jour : 
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