Demander une correction de statuts (par le représentant)

Pour utiliser le service	Accéder à Mon bureau et choisir le service Demander une correction de statuts (par le représentant)
À quoi sert le service	Corriger les statuts d'une société à la suite d'une erreur produite dans les statuts transmis au Registraire et déposés au registre. Cette demande peut être présentée par le représentant d'une entreprise ou par son conseil d'administration.
À qui s'adresse le service	Sociétés par actions québécoises
Mise en garde	Important Ce service en ligne n’est pas accessible. Vous devez utiliser le formulaire papier Demande de correction de statuts présentée par le représentant d’une société (RE-511). Vous trouverez les formulaires PDF permettant de corriger des statuts à la rubrique Formulaires.

Dernière mise à jour : 2015-11-26