Accueil
Services en ligne formulaires et publications > Services en ligne > Obligations légales concernant la constitution et la continuation > Produire des statuts de constitution avec l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs

Produire des statuts de constitution avec l'avis établissant l'adresse du siège et la liste des administrateurs

Pour utiliser le service Accéder au service Produire des statuts de constitution avec l'avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs.
À quoi sert le service Constituer une société par actions québécoise en produisant des statuts et l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs. Vous aurez alors 60 jours pour produire la déclaration initiale de la société. L’entreprise s’expose à des sanctions administratives et pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale lorsqu’elle est requise.
À qui s'adresse le service Toute personne qui désire constituer une société par actions québécoise sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions
Particularités

Personne morale constituée dans une autre juridiction

  • Ce service permet de constituer une nouvelle société par actions.
  • Si la société est une personne morale déjà existante dans une autre juridiction et que vous souhaitez uniquement l’immatriculer au Québec, vous devez utiliser le service Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne morale. 
  • Assurez-vous d’utiliser le service en ligne correspondant à votre situation. En cas de doute, consultez un conseiller juridique.

Corriger des statuts de constitution

  • Le service en ligne permettant de corriger des statuts de constitution n’est pas disponible. Pour corriger ces statuts, vous devez utiliser le formulaire papier Statuts de constitution (RE-300). Les statuts corrigés doivent toujours être joints au formulaire Demande de correction de statuts présentée par le conseil d’administration (RE-510) ou au formulaire Demande de correction de statuts présentée par le représentant d’une société (RE-511), selon votre situation. Vous trouverez les formulaires PDF permettant de corriger des statuts à la sous-section Formulaires servant à corriger les statuts.

Annuler des statuts de constitution

  • Une fois constituée, la société par actions ne pourra être annulée que par le tribunal.
Dernière mise à jour : 
Haut de page Haut de page