Produire des statuts de constitution avec la déclaration initiale

Section Administrateurs

• Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes.

Personne morale constituée dans une autre juridiction

• Si la société est une personne morale déjà existante dans une autre juridiction et que vous souhaitez uniquement l’immatriculer au Québec, vous devez utiliser le service Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne morale.
• Assurez-vous d’utiliser le service en ligne correspondant à votre situation. En cas de doute, consultez un conseiller juridique.

Corriger des statuts de constitution

• Le service en ligne permettant de corriger des statuts de constitution n’est pas disponible. Pour corriger ces statuts, vous devez utiliser le formulaire papier Statuts de constitution (RE-300). Les statuts corrigés doivent toujours être joints au formulaire Demande de correction de statuts présentée par le conseil d’administration (RE-510) ou au formulaire Demande de correction de statuts présentée par le représentant d’une société (RE-511), selon votre situation.
• Vous trouverez les formulaires PDF permettant de corriger des statuts à la sous-section Formulaires servant à corriger les statuts.

Annuler des statuts de constitution

• Une fois constituée, la société par actions ne pourra être annulée que par le tribunal.