Produire la déclaration d'immatriculation d'une association ou d'un groupement de personnes

• Associations
• Groupements de personnes

Section Administrateurs

• Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes.

Entrepreneur en construction dont le siège social est situé en Ontario

• Si une entreprise est dispensée de déclarer un fondé de pouvoir en vertu du Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises parce qu’elle est un entrepreneur en construction visé par l’entente Québec-Ontario et qu’elle n’a aucune adresse au Québec à déclarer, elle doit utiliser le formulaire papier pour produire la déclaration d’immatriculation. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

• Pour s’immatriculer au registre des entreprises, les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial doivent obligatoirement utiliser le formulaire remplissable à l’écran (dynamique) Déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-204). Vous pouvez également consulter le Guide concernant la déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial RE-204.G. Vous devez nous transmettre votre demande par la poste.