Produire la déclaration d'immatriculation d'une personne physique

Immatriculation ou réimmatriculation

Les personnes physiques qui ont déjà été immatriculées au registre sous un nom comprenant leur nom de famille et leur prénom ou encore sous un autre nom doivent obligatoirement se réimmatriculer. Le NEQ précédemment attribué sera réutilisé.

Nom d’établissement

• Pour éviter que la déclaration d'immatriculation ne soit rejetée en bloc parce que le nom d'un établissement a été refusé par le Registraire, vous devez procéder en deux étapes :
  1. Produire une déclaration d’immatriculation sans déclarer d'établissement.
  2. Une fois la déclaration d'immatriculation publiée au registre, produire une déclaration de mise à jour courante pour déclarer des établissements, s'il y a lieu.

Entrepreneur en construction dont le siège social est situé en Ontario

• Si une entreprise est dispensée de déclarer un fondé de pouvoir en vertu du Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises parce qu’elle est un entrepreneur en construction visé par l’entente Québec-Ontario et qu’elle n’a aucune adresse au Québec à déclarer, elle doit utiliser le formulaire papier pour produire la déclaration d’immatriculation. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.