Produire la déclaration d'immatriculation d'une personne morale

Section Administrateurs

• Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes.

Entreprises constituées sous une loi autre qu’une loi du Québec

Si vous désirez immatriculer ou réimmatriculer au registre une entreprise qui a été constituée sous une loi autre qu’une loi du Québec, assurez-vous que les conditions suivantes sont respectées :

• les renseignements concernant l’entreprise sont déjà publiés dans le registre de l’autre juridiction;
• les renseignements fournis dans la déclaration d’immatriculation, tels que le nom et l’adresse du domicile de l’entreprise ainsi que sa date de constitution, correspondent aux renseignements déjà déclarés dans l’autre juridiction;
• l’entreprise n’a pas été dissoute.

Le Registraire pourrait refuser d’immatriculer ou de réimmatriculer l’entreprise si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée.

Entrepreneur en construction dont le siège social est situé en Ontario

• Si une entreprise est dispensée de déclarer un fondé de pouvoir en vertu du Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises parce qu’elle est un entrepreneur en construction visé par l’entente Québec-Ontario et qu’elle n’a aucune adresse au Québec à déclarer, elle doit utiliser le formulaire papier pour produire la déclaration d’immatriculation. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.