Produire la déclaration initiale d’une personne morale

• Sociétés par actions constituées en vertu d'une loi du Québec
• Personnes morales sans but lucratif constituées en vertu d'une loi du Québec
• Sociétés par actions constituées en vertu d’une loi du Québec qui produisent des statuts de fusion ordinaire
• Les entreprises non immatriculées au registre qui désirent produire des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec

Déclaration initiale

• Si une mise à jour a été déposée au dossier de l’entreprise à la suite du dépôt de ses statuts, vous serez invité à produire la déclaration initiale de celle-ci en utilisant la version papier du formulaire adéquat.

Section Administrateurs

• Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes.