Avis de dissolution, avis de nomination du liquidateur et avis de clôture
RE-803

Ce formulaire s'adresse aux personnes morales qui souhaitent se dissoudre et se liquider, mais dont la loi constitutive ne contient pas de procédure de dissolution. Ces personnes morales doivent se conformer aux dispositions du Code civil du Québec en matière de dissolution et de liquidation.

Notez que ce formulaire ne s’adresse pas aux entreprises québécoises régies par la Loi sur les sociétés par actions.

Important

Avant de nous transmettre votre demande, qui mènera à la fermeture de l'entreprise par le processus de dissolution, assurez-vous d'avoir transmis tous les documents requis et d'avoir reçu, des différents ministères, organismes ou institutions financières, tous les remboursements auxquels votre entreprise a droit.

RE-803 (PDF dynamique) (148 ko)