Ce formulaire s'adresse aux personnes morales qui souhaitent se dissoudre et se liquider, mais dont la loi constitutive ne contient pas de procédure de dissolution. Ces personnes morales doivent se conformer aux dispositions du Code civil du Québec en matière de dissolution et de liquidation.
Notez que ce formulaire ne s’adresse pas aux entreprises québécoises régies par la Loi sur les sociétés par actions.
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