Ce guide a pour but de vous aider à remplir le formulaire Demande de reconstitution (RE-703), qui permet de demander la reconstitution d'une société par actions ou d’une compagnie à laquelle s’appliquait la Loi sur les compagnies ou la Loi sur les compagnies minières et qui a été dissoute ou liquidée, volontairement ou par le seul effet de la loi.
RE-703.G (PDF statique) (42 ko)
RE-703 Demande de reconstitution
