Ce formulaire permet de faire reprendre existence à une compagnie ou à une personne morale sans but lucratif constituée au Québec dissoute avant le 1er janvier 1994 pour non-production de ses rapports annuels ou après le 1er janvier 1994 pour avoir omis de s'immatriculer conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises.
RE-702 (PDF dynamique) (117 ko)
