Ce formulaire s’adresse aux personnes morales sans but lucratif qui sont constituées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, ou de toute autre loi à laquelle est applicable l’article 28 de la Loi sur les compagnies, et qui désire produire une déclaration d’intention de dissolution ainsi qu’une demande de dissolution.
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RE-602.G Guide concernant la déclaration d’intention de dissolution et la demande de dissolution