Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution
RE-602

Ce formulaire s’adresse aux personnes morales sans but lucratif qui sont constituées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, ou de toute autre loi à laquelle est applicable l’article 28 de la Loi sur les compagnies, et qui désire produire une déclaration d’intention de dissolution ainsi qu’une demande de dissolution.

RE-602 (PDF dynamique) (163 ko)

Document complémentaire

RE-602.G Guide concernant la déclaration d’intention de dissolution et la demande de dissolution

Important

Avant de nous transmettre cette demande, qui entraînera la fermeture de l'entreprise à la suite d’un processus de dissolution, assurez-vous d'avoir transmis tous les documents requis et d'avoir reçu, des ministères, organismes ou institutions financières, tous les remboursements auxquels l’entreprise a droit.