Ce formulaire s’adresse à toute société par actions qui veut demander l'annulation de ses statuts (autres que ses statuts de constitution) et du certificat qui s’y rapporte quand une demande de statuts a été transmise par erreur au Registraire des entreprises.
RE-508 (PDF remplissable à l’écran) (120 ko)
RE-508.G Guide concernant la demande d'annulation des statuts
