Demande de constitution en personne morale sans but lucratif
RE-303

Ce formulaire est utilisé pour constituer une personne morale sans but lucratif en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (club social, club de l'âge d'or, association sportive, etc.).

RE-303 (PDF dynamique) (267 ko)

Document complémentaire

RE-303.G Comment constituer une personne morale sans but lucratif