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Formulaires servant à corriger les statuts
Important
Ces formulaires papier doivent être utilisés
uniquement
pour corriger des statuts. Vous devez produire à nouveau les statuts à corriger et les joindre à l’un des deux formulaires de demande de correction, soit le formulaire
RE-510
ou le formulaire
RE-511.
Formulaire de demande de correction
Demande de correction de statuts présentée par le conseil d'administration
(
RE-510
)
Guide concernant la demande de correction de statuts présentée par le conseil d'administration
(
RE-510.G
)
Demande de correction de statuts présentée par le représentant d'une société
(
RE-511
)
Guide concernant la demande de correction de statuts présentée par le représentant de la société
(
RE-511.G
)
Formulaires servant à corriger les statuts
Statuts de constitution
(
RE-300
)
Guide concernant les statuts de constitution
(
RE-300.G
)
Statuts de modification
(
RE-500
)
Guide concernant les statuts de modification
(
RE-500.G
)
Statuts de fusion
(
RE-501
)
Guide concernant les statuts de fusion
(
RE-501.G
)
Statuts de refonte
(
RE-509
)
Guide concernant les statuts de refonte
(
RE-509.G
)
Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec
(
RE-516
)
Guide concernant les statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec
(
RE-516.G
)
Statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec
(
RE-517
)
Guide concernant les statuts de continuation en société régie par la Loi sur les sociétés par actions d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec
(
RE-517.G
)
Dernière mise à jour :
2016-11-25
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