Services en ligne disponibles à partir de Mon bureau

Toute personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec qui est déjà immatriculée au registre et qui veut continuer son existence en société régie par la Loi sur les sociétés par actions, lorsque la loi qui la régit le permet

Produire des statuts dans le but de fusionner au moins deux entreprises régies par la Loi sur les sociétés par actions. 

Sociétés par actions québécoises 

Sociétés par actions québécoises qui désirent modifier leurs statuts actuels

Rassembler et uniformiser les dispositions contenues dans tous les statuts d'une société par actions transmis au Registraire et déposés au registre. 

Sociétés par actions québécoises 

Mettre à jour annuellement les informations relatives à l'entreprise pendant la période prescrite et payer les droits annuels exigés.

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises à l’exception des autorités publiques.

Disponibilité de la déclaration

• Si l’année pour laquelle vous devez produire une déclaration ne figure pas dans la liste déroulante, communiquez avec nous pour obtenir le formulaire que vous devez utiliser, selon la forme juridique de votre entreprise.

Section Administrateurs

• Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes.

Entrepreneur en construction dont le siège social est situé en Ontario

• Si une entreprise est dispensée de déclarer un fondé de pouvoir en vertu du Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises parce qu’elle est un entrepreneur en construction visé par l’entente Québec-Ontario et qu’elle n’a aucune adresse au Québec à déclarer, elle doit utiliser le formulaire papier pour produire la déclaration de mise à jour annuelle. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

• Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial doivent obligatoirement utiliser le formulaire Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-403).

Mettre à jour de façon ponctuelle les informations relatives à l’entreprise en dehors de la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle prescrite.

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises à l’exception des autorités publiques.

Délais

• La mise à jour courante doit être réalisée dans les 30 jours suivant tout changement apporté à l’entreprise.

Section Administrateurs

• Si l’entreprise doit déclarer des renseignements à la section Administrateurs, il est important qu’elle inscrive une fonction spécifique pour certains administrateurs, car cela facilitera son inscription au fichier de la TPS/TVH, au fichier de la TVQ et au fichier des retenues à la source ainsi que ses échanges avec les ministères et les organismes.

Entrepreneur en construction dont le siège social est situé en Ontario

• Si une entreprise est dispensée de déclarer un fondé de pouvoir en vertu du Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises parce qu’elle est un entrepreneur en construction visé par l’entente Québec-Ontario et qu’elle n’a aucune adresse au Québec à déclarer, elle doit utiliser le formulaire papier pour produire la déclaration de mise à jour courante. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

• Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial doivent obligatoirement utiliser le formulaire Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-403).

Corriger des informations qui figurent sur une ou plusieurs déclarations de mise à jour déjà déposées au registre des entreprises.

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises qui désire mettre fin à ses activités.

Obligations non remplies

• Si vous ne pouvez pas transmettre de déclaration de radiation en ligne parce que vous n’avez pas rempli toutes vos obligations, vous devez utiliser le formulaire Déclaration de radiation (RE-600). Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.
• Les droits annuels d’immatriculation sont exigibles.

Fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial

• Si vous êtes une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, vous devez utiliser le formulaire Déclaration de radiation (RE-600). Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Syndicat de copropriété (Code civil du Québec)

• Un syndicat de copropriété ne doit plus utiliser le formulaire Déclaration de radiation (RE-600) pour déclarer sa dissolution. Pour ce faire, il doit utiliser le formulaire Avis de dissolution, avis de nomination du liquidateur et avis de clôture (RE-803).

Demander le rétablissement de l’immatriculation de l’entreprise.

Tout assujetti ayant été radié d'office

Documents requis

Vous devez fournir la demande de révocation de radiation et toutes les déclarations de mise à jour annuelle manquantes en procédant de l’une des façons suivantes :

• Par voie électronique – Transmettez la demande de révocation de radiation et ensuite toutes les déclarations de mise à jour annuelle manquantes sans modifications, de la plus ancienne à la plus récente. Pour que ces documents soient traités et déposés au registre, vous devez payer les frais exigés dans un délai maximal de 10 jours suivant la transmission de la demande. Après ce délai, votre demande pourrait être annulée.
• Au moyen de Mon bureau – Consultez la page Comment accéder à Mon bureau?.
• Par la poste (formulaires papier) – Si l’une des déclarations comporte des modifications, vous devez produire toutes les déclarations manquantes ainsi que la demande de révocation de radiation en utilisant les formulaires prévus à cet effet. Communiquez avec nous pour obtenir ces formulaires.

• Sociétés en nom collectif qui désirent mettre fin à leurs activités
• Sociétés en commandite qui désirent mettre fin à leurs activités

Sociétés par actions québécoises qui désirent mettre fin à leurs activités

À titre informatif, nous mettons à votre disposition des modèles de résolution.

Sociétés par actions québécoises qui désirent liquider leur entreprise dans le but de la dissoudre

Sociétés par actions québécoises qui sont en instance de liquidation

Sociétés par actions québécoises qui désirent mettre fin à leur liquidation

• Personnes morales à but lucratif québécoises qui désirent mettre fin à leurs activités
• Personnes morales sans but lucratif québécoises qui désirent mettre fin à leurs activités

Si vous ne pouvez pas transmettre de déclaration d’intention de dissolution en ligne parce que vous n’avez pas rempli vos obligations, vous devez utiliser le formulaire Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution (RE-602).

Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Réserver un nom de société par actions ou de personne morale sans but lucratif auprès du Registraire des entreprises dans le but notamment de constituer, de continuer, de fusionner ou de reconstituer une société par actions ou une personne morale au Québec, ou encore de modifier le nom d'une entreprise déjà constituée. 

Présentement, nous ne sommes pas en mesure de fournir un rapport de recherche avec la confirmation de la réservation de nom. Par conséquent, seule la confirmation de la réservation de nom vous sera retournée. 

Annuler une réservation de nom effectuée auprès du Registraire des entreprises. 

Demander l’un ou l’autre des trois documents suivants : 

Copie d’un document

Il s’agit d’une copie d'un document déposé au registre des entreprises, au fichier central des entreprises (documents produits avant 1994) ou au fichier des autorités publiques. 

Certificat d’attestation 

Le certificat d'attestation du Registraire des entreprises confirme l'état de l'immatriculation de l'assujetti au registre des entreprises. Il ne faut pas le confondre avec l'attestation de Revenu Québec qui est nécessaire pour répondre à un appel d'offres public ou pour conclure un contrat de gré à gré. 

Pour obtenir une attestation de Revenu Québec, consultez le site Internet de Revenu Québec. 

Certificat de régularité (avant 1994)

Si vous demandez un certificat de régularité (documents produits avant 1994), le numéro de dossier de l’entreprise correspond au numéro du fichier central des entreprises (FCE) qui lui a été assigné et non à son numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Vous devez sélectionner Attestation, dans la liste des documents. 

Ce service ne permet pas d’annuler une demande de copie de documents qui a été payée.

Présenter une demande de production d'un regroupement d'informations sur une liste d'entreprises obtenue à la suite d'une recherche effectuée dans le registre des entreprises à l'aide de critères particuliers. 

Demander au Registraire des entreprises d'annuler une inscription ou le dépôt d'une déclaration au registre ou d'ordonner à une entreprise de changer de nom, de cesser d'utiliser un nom, ou encore de rectifier ou de supprimer une information inexacte au registre. 

Confirmer la validité du numéro de certification ou d’attestation fourni avec la demande originale et visualiser le document en question. 

Effectuer des recherches dans la banque de données du registre des entreprises, en inscrivant le nom d’une entreprise ou d’un organisme ou bien un numéro d'entreprise du Québec (NEQ).

Pour effectuer une recherche au fichier central des entreprises (FCE) ou  au fichier des autorités publiques, utilisez l’option de recherche avancée.

Payer les droits annuels d'immatriculation et les pénalités de retard. 

Consulter la liste de paiements en ligne par période.