Demander une reprise d'existence d’une personne morale
La demande de reprise d’existence permet à une personne morale constituée par une loi québécoise et qui a été dissoute de reprendre ses activités.
Vous pouvez produire une demande au moyen du formulaire Demande de reprise d’existence (RE-702) en fournissant les renseignements qui avaient été déclarés lors de la constitution de l’entreprise. Votre demande doit être accompagnée des rapports annuels exigibles ainsi que la déclaration sous serment.
- Important
- Le formulaire Produire un rapport annuel est disponible uniquement auprès de Services Québec. Vous trouverez les coordonnées de Services Québec dans la page Nous joindre.
Un administrateur ou un tiers intéressé peut produire une demande de reprise d’existence d’une compagnie ou d’une personne morale sans but lucratif constituée au Québec, qui a été dissoute
- avant le 1er janvier 1994 pour défaut de production de ses rapports annuels;
- après le 1er janvier 1994 pour omission de s'immatriculer au registre des entreprises.
Tarifs et modalités de paiement
Pour connaître les frais qui s'appliquent à une demande de reprise d’existence, consultez la page Tarifs.
Traitement de votre demande
Le Registraire des entreprises déposera au registre un arrêté confirmant la reprise d’existence de la personne morale. À compter de la date de ce dépôt, cette dernière sera réputée n’avoir jamais été dissoute. De plus, le dépôt de cet arrêté au registre des entreprises aura pour effet d’immatriculer la compagnie ou la personne morale sans but lucratif.
Service à la clientèle
Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.
Le personnel du service à la clientèle peut vous aider, notamment, à mieux comprendre la procédure relative à la reprise d’existence d’une personne morale ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.