Radier une immatriculation

Toute entreprise qui omet de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives peut voir son immatriculation radiée d'office par le Registraire des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 59 de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Toutefois, avant de radier l’immatriculation d’une entreprise qui n’a pas produit ses déclarations de mise à jour annuelle, le Registraire lui transmet un avis de défaut et lui un accorde un délai de 60 jours pour se conformer à ses obligations légales.

Le Registraire procède à la radiation d'office des entreprises ayant omis de produire les documents demandés, puis leur expédie un avis de radiation.

L’avis de radiation est déposé au registre des entreprises, et ce type de document est inscrit à la section « Documents conservés » de l’état de renseignements.

Note

La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit une procédure de révocation de radiation pour les entreprises ayant été radiées d'office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou d’une déclaration ou d’un avis demandé en vertu de l'article 73 de ladite loi.