Déclaration de mise à jour de correction

Toute entreprise qui constate qu'une déclaration déjà déposée au registre des entreprises est incomplète ou qu'elle contient une information inexacte doit la corriger en accédant à Mon bureau et en produisant une déclaration de mise à jour de correction.

La correction a une portée rétroactive et prendra effet à la date du dépôt au registre de la déclaration à corriger.

Note

Si vous désirez mettre à jour les informations déclarées au registre des entreprises en cours d’année, vous devez accéder à Mon bureau et produire une déclaration de mise à jour annuelle si vous êtes pendant la période de production de la mise à jour annuelle, ou une déclaration de mise à jour courante si la période de production de la mise à jour annuelle est terminée.

Certains types de correction requièrent l’utilisation d’un recours administratif. Communiquez avec nous pour obtenir plus d’informations à ce sujet. Vous trouverez nos coordonnées dans la page Nous joindre.

Le dépôt d'une déclaration de mise à jour de correction n'entraîne aucuns frais. Cependant, des frais sont exigés lorsqu'un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus, consultez la page Tarifs.

Service à la clientèle

Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.

Le personnel du service à la clientèle peut vous aider, notamment, à mieux comprendre la procédure relative à la déclaration de mise à jour de correction ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

Dernière mise à jour : 
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