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Lois et règlements
Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11)
Code civil du Québec (RLRQ, chapitre CCQ-1991)
Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC [1985], chapitre B-3)
Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P-44.1)
Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, chapitre L-6.2)
Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)
Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)
Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel (RLRQ, chapitre C-5.2)
Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P-44.1, r. 1)
Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (RLRQ, chapitre P-45, r. 1)
Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre S-31.1, r. 0.1)
Règlement sur la langue du commerce et des affaires (RLRQ, chapitre C-11, r. 9)
Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre S-31.1, r. 1.02) – Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1, a. 725)
Règlement sur les noms des personnes morales ou des associations régies par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38, r .2)
Organismes
Autorité des marchés financiers
LégisQuébec
Revenu Québec
Revenu Québec – Démarrer une entreprise
Entreprises Québec
Entreprises Québec – Démarrer
Ministère de la Justice – Commissaires à l’assermentation
Office québécois de la langue française
Centre de transfert d’entreprise du Québec
Base de données sur les marques de commerce canadiennes
Agence du revenu du Canada – Demander à devenir un organisme de bienfaisance enregistré