Réimmatriculer une entreprise
Qu'est-ce que la réimmatriculation?
La réimmatriculation est l’action par laquelle le Registraire remet en vigueur l’immatriculation d’une entreprise. Seuls certains types d’entreprises peuvent produire une demande de réimmatriculation lorsque leur immatriculation a été radiée sur demande ou radiée d’office.
Qui peut se réimmatriculer?
Les types d’entreprises ci-dessous peuvent se réimmatriculer en tout temps au registre des entreprises :
- les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle sous un nom comprenant leur nom de famille et leur prénom;
- les sociétés en participation;
- les associations et les groupements de personnes immatriculés au registre des entreprises.
Les entreprises ci-dessous peuvent se réimmatriculer si elles ne faisaient pas des affaires au Québec entre le moment de leur radiation et le moment où elles veulent se réimmatriculer :
- Les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle sous un nom ne comprenant pas leur nom de famille et leur prénom;
- les sociétés de personnes non constituées au Québec;
- les personnes morales non constituées au Québec.
- Note
- La personne physique qui désire se réimmatriculer doit utiliser le même NEQ qui lui a déjà été attribué par le Registraire même s'il y a un changement d'activités, car ce NEQ est unique et relié à la personne physique. Il ne peut pas être transféré à une autre personne.
Qui ne peut pas se réimmatriculer au registre?
Les entreprises ci-dessous qui ont fait des affaires au Québec depuis leur radiation d’office doivent produire une demande de révocation de radiation, car elles étaient dans l’obligation d’être immatriculées au registre des entreprises durant cette période :
- Personnes physiques exploitant une entreprise individuelle sous un nom ne comprenant pas leur nom de famille et leur prénom;
- Personnes physiques exploitant un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, peu importe sous quel nom elles exploitent leur entreprise;
- Personnes morales non constituées au Québec;
- Sociétés de personnes non constituées au Québec.
Les entreprises québécoises mentionnées ci-dessous ne peuvent pas se réimmatriculer, car elles doivent demeurer immatriculées tout au long de leur existence. Si elles ont été radiées d’office, elles doivent produire une demande de révocation de radiation. De plus, elles conserveront le NEQ qu’elles possédaient avant leur radiation.
Personnes morales québécoises
- Sociétés par actions (Loi sur les sociétés par actions)
- Personnes morales sans but lucratif (Loi sur les compagnies, partie III)
- Corporations religieuses (Loi sur les corporations religieuses)
- Syndicats de copropriété (Code civil du Québec)
Sociétés de personnes constituées au Québec
- Sociétés en nom collectif (S.E.N.C.)
- Sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.)
- Sociétés en commandite (S.E.C.)
Comment réimmatriculer une entreprise au registre?
Le Registraire met à votre disposition les services en ligne suivants pour demander la réimmatriculation d’une entreprise. Notez que vous devez utiliser le service qui correspond à la forme juridique de celle-ci afin de produire la déclaration appropriée. Pour demander la réimmatriculation d’une entreprise, vous aurez besoin du numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui lui avait été attribué avant sa radiation.
Les services en ligne offerts sont les suivants :
- Important
Si vous désirez réimmatriculer au registre une entreprise qui a été constituée sous une loi autre qu’une loi du Québec, assurez-vous que les conditions suivantes sont remplies :
- les renseignements concernant l’entreprise sont déjà publiés dans le registre de l’autre juridiction;
- les renseignements fournis dans la déclaration d’immatriculation, tels que le nom et l’adresse du domicile de l’entreprise ainsi que sa date de constitution, correspondent aux renseignements déjà déclarés dans l’autre juridiction;
- l’entreprise n’a pas été dissoute.
Le Registraire pourrait refuser d’immatriculer l’entreprise si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée.
Tarifs et modalités de paiement
Pour connaître les frais qui s’appliquent à une réimmatriculation, qui sont les même que pour une déclaration d’immatriculation, consultez la page Tarifs.
Traitement de votre demande
Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire dépose la déclaration au registre des entreprises, ce qui a pour effet de réimmatriculer l’entreprise.
Obligations légales de l’entreprise
Une fois réimmatriculée, l’entreprise aura des obligations légales à remplir annuellement. Pour plus d’information, consultez la page Les obligations légales découlant de l’immatriculation.
Service à la clientèle
Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, et ce, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.
Le personnel du service à la clientèle peut vous aider notamment à mieux comprendre la procédure de réimmatriculation d’une entreprise ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.