Reconstituer une société par actions québécoise
Qu’est-ce que la reconstitution?
On désigne par reconstitution l’action légale de reformer ou de constituer de nouveau une société par actions québécoise qui a été dissoute. À la suite de sa reconstitution, la société conserve le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qu’elle détenait lors de sa dissolution.
De plus, sous réserve des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions quant au nom de la société, des conditions déterminées par le Registraire des entreprises et des droits acquis par un tiers après la dissolution de celle-ci, la société reconstituée est réputée n’avoir jamais été dissoute. Les statuts de la société reconstituée sont également les mêmes que ceux de la société dissoute.
Une société peut être reconstituée par le Registraire ou par le tribunal.
Reconstitution par le Registraire
Le Registraire des entreprises peut, à la demande de toute personne intéressée, et selon les conditions qu’il détermine, reconstituer une société dissoute.
La reconstitution devrait, par exemple, être demandée pour terminer un acte ou pour finaliser des procédures qui auraient été oubliées au moment de la dissolution. La reconstitution ne devrait pas être demandée pour commencer de nouvelles affaires. Dans la cadre de cette demande, vous devrez expliquer les motifs qui vous amènent à demander la reconstitution d’une société par actions.
Le Registraire peut reconstituer une société dissoute en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Il peut également reconstituer une compagnie qui a été dissoute ou liquidée volontairement, en vertu de la Loi sur les compagnies ou de la Loi sur les compagnies minières, ou dissoute par l’effet de la Loi sur les sociétés par actions. À la suite de la reconstitution, la compagnie sera régie par la Loi sur les sociétés par actions.
Reconstitution par le tribunal
Toute personne intéressée peut demander au tribunal d’ordonner la reconstitution d’une société dissoute par décision du tribunal.
Comment reconstituer une société par actions québécoise?
Pour demander la reconstitution d’une société par actions, vous devez remplir le formulaire Demande de reconstitution (RE-703) et le faire parvenir au Registraire des entreprises, accompagné du paiement des frais exigibles en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Tarifs et modalités de paiement
Pour connaître les frais qui s’appliquent à un certificat de reconstitution dans le cadre d’une demande de reconstitution, consultez la page Tarifs.
Traitement de votre demande
À la suite de la réception de la demande de reconstitution de la société, le Registraire des entreprises avise les derniers administrateurs et les actionnaires inscrits au registre des entreprises, à l’adresse qui y est indiquée, qu’une demande de reconstitution est en cours.
Si la demande de reconstitution est acceptée, la société est reconstituée à compter de la date et, s’il y a lieu, de l’heure figurant sur le certificat de reconstitution que le Registraire lui a délivré, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés par actions. Un exemplaire du certificat de reconstitution est transmis à la société reconstituée ou à son représentant.
Obligations légales de la société par actions
Une fois que la société sera reconstituée, elle aura des obligations légales à remplir annuellement. Pour plus d’information, consultez la page Les obligations légales découlant de l’immatriculation.
Service à la clientèle
Services Québec fournit une assistance à la clientèle du Registraire des entreprises, et ce, en personne à l’un de ses comptoirs de Montréal ou de Québec, ainsi que par courriel et par téléphone. Vous trouverez les coordonnées du service à la clientèle à la page Nous joindre.
Le personnel du service à la clientèle peut vous aider notamment à mieux comprendre la procédure de reconstitution d’une société par actions ainsi que les règles d'application générale de la loi. Toutefois, il ne peut pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.