Forme juridique |
Service en ligne |
Précisions |
Entreprise individuelle |
Déclaration d'immatriculation d’une personne physique |
- Les personnes physiques ayant déjà exploité une entreprise individuelle sous un nom comprenant leur nom de famille et leur prénom ou encore sous un autre nom doivent sélectionner l’option réimmatriculation.
- Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec pour la personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom qui ne comprend pas son nom de famille et son prénom;
- Obligation d’immatriculation au registre dans les 30 jours suivant le début des activités pour la personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, même si elle l’exploite sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom.
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Société en nom collectif
Société en commandite
Société constituée hors Québec
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Déclaration d'immatriculation d’une société de personnes |
Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités pour :
- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite québécoises;
- les sociétés de personnes non constituées au Québec qui exercent une activité au Québec.
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Société en participation |
Déclaration d'immatriculation d’une société de personnes |
Immatriculation au registre de façon volontaire pour les sociétés en participation. |
Association ou groupement de personnes |
Déclaration d'immatriculation d’une association ou un groupement de personnes |
Immatriculation au registre de façon volontaire pour les associations ou les groupements de personnes. |
Syndicat de copropriété |
Déclaration d'immatriculation d’une personne morale |
Obligation d’immatriculation au registre des entreprises 60 jours après la publication de la déclaration de copropriété au Registre foncier. |
Personnes morales constituées au Québec avant 1994 |
Déclaration d'immatriculation d’une personne morale |
Obligation d’immatriculation au registre, si ce n’est déjà fait.
La personne morale doit produire une déclaration d’immatriculation papier. Pour obtenir le formulaire, veuillez communiquer avec nous.
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Personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec (société par actions ou compagnie, personne morale sans but lucratif, coopérative et mutuelle d’assurance) |
Déclaration d'immatriculation d’une personne morale |
Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec. |
Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial |
Aucun |
Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec. Utilisez le formulaire remplissable à l’écran (dynamique) Déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-204). |