Formalités d’immatriculation pour chaque forme juridique

• Les personnes physiques ayant déjà exploité une entreprise individuelle sous un nom comprenant leur nom de famille et leur prénom ou encore sous un autre nom doivent sélectionner l’option réimmatriculation.
• Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec pour la personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom qui ne comprend pas son nom de famille et son prénom;
• Obligation d’immatriculation au registre dans les 30 jours suivant le début des activités pour la personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, même si elle l’exploite sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom.

Société en nom collectif

Société en commandite

Société constituée hors Québec

Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités pour :

• les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite québécoises;
• les sociétés de personnes non constituées au Québec qui exercent une activité au Québec.

Obligation d’immatriculation au registre, si ce n’est déjà fait.

La personne morale doit produire une déclaration d’immatriculation papier. Pour obtenir le formulaire, veuillez communiquer avec nous.

Société par actions constituée au Québec

Personne morale sans but lucratif constituée au Québec

Mutuelle d’assurance constituée au Québec

Société de secours mutuel constituée au Québec

L’immatriculation de la société s’effectue par le Registraire lorsque celui-ci dépose les statuts de constitution au registre des entreprises.

La société par actions constituée avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs doit produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation au registre des entreprises.

L’immatriculation de la personne morale sans but lucratif s’effectue par le Registraire lorsque celui-ci dépose les lettres patentes au registre des entreprises.

La personne morale sans but lucratif doit produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation au registre des entreprises. Il en est de même pour la mutuelle d’assurance et la société de secours mutuel.

La constitution d’une coopérative s’effectue auprès du ministère de l’Économie et de l’Innovation. Celui-ci transmet une copie des statuts de constitution de la coopérative au Registraire, qui les dépose ensuite au registre des entreprises afin d'immatriculer la coopérative.
La coopérative doit produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation au registre des entreprises.