Demander une réservation de nom

Qui peut produire une demande de réservation de nom?

Le service en ligne Produire une demande de réservation de nom s’adresse à toute personne souhaitant produire une demande de réservation de nom auprès du Registraire des entreprises dans le but notamment de constituer, de continuer, de fusionner ou de reconstituer une société par actions québécoise (personne morale à but lucratif), ou encore de modifier le nom d'une société par actions déjà constituée. Il est également possible d’obtenir une réservation de nom afin de constituer ou de modifier une personne morale québécoise sans but lucratif.

Qu'est-ce qu'une demande de réservation de nom?

La réservation est facultative, mais elle empêche qu’un nom identique à celui réservé soit accepté par le Registraire des entreprises pour la constitution d’une autre société par actions (personne morale à but lucratif) ou d’une personne morale sans but lucratif ou pour un changement de nom.

Notez cependant que le fait, pour une entreprise, d’avoir réservé un nom n’empêcherait pas une autre entreprise de déclarer celui-ci au registre des entreprises, dans la section Autres noms utilisés au Québec.

Toute réservation de nom est valide pour une période de 90 jours.

Notes

• Nous vous invitons à consulter la page Définition et règles applicables au nom de l'entreprise si vous souhaitez avoir de l’aide pour choisir un nom.
• La réservation de nom constitue une prévalidation du nom. Nous pourrions le refuser ensuite en raison des motifs appuyant la demande. Il est donc important que vous ajoutiez des précisions sur la nature et l’origine du nom proposé ainsi que la description sommaire des activités. Cela facilitera l’analyse et le traitement de la demande de réservation de nom.
• Nous ne remboursons pas les frais liés à une demande de réservation de nom que nous avons refusée.

Vous pouvez en tout temps quitter le service pour compléter votre demande plus tard. Vos données seront conservées pendant 90 jours.

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de réservation de nom, consultez la page Tarifs.