Sigles et termes utilisés par le Registraire
Cette page présente les différents sigles et termes utilisés par le Registraire.
Statuts liés à l’immatriculation d’une entreprise
Le tableau suivant présente les différents statuts liés à l’immatriculation d’une entreprise. Ces statuts permettent de savoir si une entreprise est immatriculée, non immatriculée ou radiée.
Immatriculée
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Avis d’intention de créer une nouvelle compagnie d’assurance (constitution ou fusion). Un NEQ sera attribué à la nouvelle compagnie d’assurance.
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Immatriculée partiellement (dossier non complété)
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En erreur (information non disponible)
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Non immatriculée (ce statut ne s’applique qu’aux autorités publiques)
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Non immatriculée - Immatriculation annulée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises
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Radiée d’office (article 59) suite à la non production des obligations demandées par le registraire.
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Radiée d’office par le Registraire
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Radiée volontairement
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Radiée d’office suite à une dissolution par effet de la loi. (Ce statut ne s’applique qu’aux compagnies qui étaient régies par la partie 1 de la Loi sur les compagnies ou par la Loi sur les compagnies minières)
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Le tableau suivant présente les sigles des différentes formes juridiques d’entreprises utilisés par le Registraire. Vous trouverez une définition des différentes formes juridiques d’entreprises dans le glossaire.
11 Personne morale
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AU
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Autre
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CIE
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Compagnie
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COP
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Coopérative
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MUT
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Mutuelle d’assurance
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PMSBL
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Personne morale sans but lucratif
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SA
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Société par actions
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SMU
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Société de secours mutuel
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SYC
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Syndicat de copropriété
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22 Personne physique
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IND
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Entreprise individuelle
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33 Association et groupement de personnes
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ASS
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Association
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AUG
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Groupement de personnes et fiducies à caractère commercial
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33 Société de personnes
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SEC
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Société en commandite
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SENC
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Société en nom collectif
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SENCRL
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Société en nom collectif à responsabilité limitée
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SEP
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Société en participation
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SOC
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Société non constituée au Québec
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Types de personnes liées
Le tableau ci-dessous présente les types de personnes liées aux différentes formes d’entreprises. Vous trouverez une définition des différents types de personnes liées dans le glossaire.
Types de personnes liées
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Formes juridiques d’entreprises
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Actionnaire
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Société par actions
Coopérative
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Actionnaire ou tiers qui assume tous les pouvoirs confiés aux membres du conseil d’administration d’une entreprise
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Société par actions
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Administrateur
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Personnes morales, sociétés de personnes, associations et groupements de personnes
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Administrateur du bien d'autrui
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Toutes
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Associé
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Sociétés de personnes
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Autre
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Sociétés de personnes non constituées au Québec
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Commanditaire
Commandité
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Sociétés en commandite
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Dirigeant non membre du conseil d'administration
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Personnes morales, sociétés de personnes, associations et groupements de personnes
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Fondé de pouvoir
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Toutes
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Fonctions des administrateurs
- Administrateur
- Président
- Secrétaire
- Trésorier
- Vice-président
- Autre
Fonctions des dirigeants non membres du conseil d’administration
- Président
- Principal dirigeant
- Secrétaire
Fonctions des administrateurs du bien d'autrui
- Curateur
- Fiduciaire
- Liquidateur
- Liquidateur de succession
- Séquestre
- Syndic de faillite
- Tuteur
- Autre
Types d’associés
- Associé
- Commanditaire
- Commandité
- Autre (uniquement pour les sociétés de personnes non constituées au Québec)
Types d’actionnaires
- Premier actionnaire (majoritaire ou non)
- Deuxième actionnaire
- Troisième actionnaire
Dernière mise à jour :
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