Annuler une réservation de nom

Si vous avez présenté une demande de réservation de nom au Registraire des entreprises, vous pouvez en demander l’annulation dans un délai de 90 jours suivant la date de la confirmation de cette réservation. Si le nom réservé n'est pas utilisé à l'intérieur de ce délai, la réservation expire automatiquement. 

Pour faire demander l’annulation d’une réservation de nom, vous pouvez utiliser le service en ligne Annuler une réservation de nom, ou encore transmettre une lettre au Registraire contenant les renseignements suivants :

  • le numéro de référence de la réservation de nom;
  • le nom visé par la réservation;
  • le nom de la personne à contacter (le demandeur).

Notez que pour faire une telle demande, vous aurez besoin du numéro de référence de la demande de réservation de nom. De plus, le Registraire n’effectue aucun remboursement à la suite de l’annulation d’une réservation de nom déjà traitée.

Dernière mise à jour : 
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