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21 décembre 2022
Indexation des tarifs le 1er janvier 2023

Nous vous informons qu’à partir du 1er janvier 2023, les droits et les tarifs établis en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises seront indexés au taux de 3 % conformément à la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur les droits et les tarifs dans la section Tarifs et modalités de paiement.

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