5 octobre 2022
De nouvelles obligations pour les entreprises

La Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises entrera en vigueur le 31 mars 2023. Elle vise à accroître la protection du public en bonifiant l’information contenue dans le registre des entreprises, en plus de contribuer aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.

En vertu de cette loi, les entreprises auront dorénavant l’obligation de 

• déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes;
• déclarer la date de naissance des personnes physiques liées à chaque entreprise et inscrites au registre;
• déclarer, s’il y a lieu, une adresse professionnelle, en plus d’une adresse de domicile, dans le cas des personnes physiques;
• transmettre une copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur.

Les renseignements relatifs aux bénéficiaires ultimes pourront être consultés à compter du 31 mars 2023 par une recherche dans le registre des entreprises. Il est toutefois à noter que la date de naissance des personnes physiques ne sera pas publiée dans le registre, tout comme l’adresse de leur domicile, qui ne sera pas rendue publique si une adresse professionnelle a été déclarée. En effet, seule cette dernière sera publiée. 

Pour plus de renseignements sur les nouvelles obligations, consultez la section Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises ou communiquez avec nous. Notez que d’autres informations à ce sujet, dont celles contenues dans le guide Comment identifier un bénéficiaire ultime, seront mises en ligne dans les prochaines semaines.