28 septembre 2022
Entrée en vigueur de nouvelles dispositions en matière de protection des renseignements personnels

Le gouvernement du Québec a récemment modernisé certaines de ses dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Les modifications apportées actualisent la Loi sur la protection des renseignements personnels et précise son application dans le secteur privé. Plusieurs des nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 22 septembre 2022. 

Les nouvelles dispositions de la Loi répondent aux objectifs suivants :

• assurer un meilleur contrôle des citoyens sur leurs renseignements personnels;
• adapter les lois au contexte technologique actuel;
• renforcer la confiance des citoyens dans la gestion de leurs renseignements personnels par les organisations.

Consultez le feuillet conçu pour accompagner les entreprises dans leur démarche visant la conformité à la Loi. Vous y trouverez des pistes d’action et de bonnes pratiques.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site Internet de la Commission d’accès à l’information.