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14 septembre 2022
Dispense du paiement des droits d’immatriculation pour les personnes morales ontariennes

Prenez note qu’à compter du 14 septembre 2022, les personnes morales régies par une loi de l’Ontario, y compris les sociétés par actions et les personnes morales sans but lucratif, seront exemptées du paiement des droits d’immatriculation au Québec. Ces droits sont habituellement payés au moment de l’immatriculation d’une entreprise au registre des entreprises.

Cette mesure vise à réduire le fardeau administratif des entreprises canadiennes souhaitant faire des affaires ailleurs que dans leur province ou leur territoire d’origine. Elle permet conséquemment de faire tomber des barrières commerciales et d’encourager le commerce à l’échelle pancanadienne. 

Les personnes morales québécoises sont d’ailleurs déjà exemptées du paiement des droits équivalents lorsqu’elles s’immatriculent en Ontario.

Pour plus d’information, consultez les questions et réponses sur la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.

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