20 décembre 2021
Indexation des tarifs le 1^er janvier 2022

Nous vous informons qu’à partir du 1^er janvier 2022, les droits et les tarifs établis en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises seront indexés au taux de 2,64 %. Ce taux d’indexation sera également appliqué aux tarifs gouvernementaux.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur les droits et les tarifs dans la section Tarifs et modalités de paiement.