3 juin 2021
Adoption du projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Le projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, a été adopté par l’Assemblée nationale le 3 juin 2021, permettant ainsi au gouvernement de concrétiser son engagement à prévenir et à lutter contre les paradis fiscaux, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.
Avec ces mesures qui contribueront notamment à augmenter la confiance du public et des investisseurs envers les entreprises avec qui ils transigent, le Québec réaffirme son statut de précurseur en faisant du Registraire des entreprises un leader en matière de protection du public, et ce, en proposant les dispositions les plus avancées à ce sujet en Amérique du Nord.
Le Registraire des entreprises tient déjà l’un des registres les plus transparents et accessibles offrant gratuitement beaucoup d’information sur les entreprises qui font des affaires au Québec. Avec cette loi, elles auront désormais l’obligation de transmettre au Registraire l’information relative aux bénéficiaires ultimes des entreprises, soit les personnes qui exercent le « contrôle de fait » de l’entreprise ou celles qui détiennent ultimement 25 % ou plus des actions. De plus, il sera dorénavant possible de faire une recherche dans le registre à partir du nom et du prénom d’une personne physique.
D’ici l’entrée en vigueur des nouvelles obligations, un accompagnement sera offert tant aux entreprises assujetties qu’aux partenaires. Une période transitoire est d’ailleurs prévue pour bien préparer les changements.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la section Transparence des entreprises dans notre site Internet.