29 juillet 2020
COVID-19 : Prolongation de la mesure d’allègement concernant le paiement des droits annuels d’immatriculation
Le Registraire des entreprises reporte au 30 septembre 2020 la date limite de paiement des droits annuels d’immatriculation pour l’année en cours.
Ainsi, en cohérence avec l’annonce de Revenu Québec publiée le 27 juillet et concernant le report au 30 septembre 2020 de la date limite pour payer le solde d’impôt, les entreprises dont la date de fin de production de la déclaration de mise à jour annuelle se situe entre le 13 mars 2020 et le 29 septembre 2020 auront jusqu’au 30 septembre 2020 pour remplir leur obligation plutôt que jusqu’au 1er septembre.
Rappelons qu’une entreprise doit payer les droits annuels d’immatriculation au Registraire des entreprises au moment de la production de sa déclaration de mise à jour annuelle. Si l’entreprise est dite « jumelée », le paiement des droits annuels d’immatriculation au ministre du Revenu du Québec doit se faire lors de la production de la déclaration de revenus de l’entreprise.
Notez que, si la déclaration est produite et que les droits exigés sont payés après le 30 septembre 2020, une pénalité sera imposée à l’entreprise.
Toute entreprise immatriculée auprès du Registraire des entreprises a l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue, qu’elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements à son sujet qui figurent dans le registre des entreprises.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la Foire aux questions concernant la mesure d’allègement ou à communiquer avec notre service à la clientèle, dont vous trouverez les coordonnées dans la section Nous joindre de notre site Internet.