Accueil > Actualités > 2016 > 19 décembre 2016 Indexation des tarifs le 1er janvier 2017

19 décembre 2016
Indexation des tarifs le 1er janvier 2017

Nous vous informons qu’à partir du 1er janvier 2017, les droits et les tarifs établis en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises seront indexés à un taux de 0,74 %. Ce taux d’indexation sera également appliqué aux tarifs gouvernementaux, comme l’a annoncé le ministre des Finances.

La grille de tarifs qui se trouve actuellement dans notre site Internet sera remplacée à compter du 1er janvier 2017.

Dernière mise à jour : 
Haut de page Haut de page