7 décembre 2012
Indexation des tarifs le 1^er janvier 2013

Nous vous informons qu'à partir du 1^er janvier 2013, les droits et tarifs établis en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises seront indexés à un taux de 2,48 %. Ce taux d’indexation sera également appliqué aux tarifs gouvernementaux, comme l’a annoncé le ministre des Finances le 8 novembre 2012.

Les grilles de tarifs, qui se trouvent actuellement dans notre site Internet, seront remplacées à compter du 1^er janvier 2013.