Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises

• Consulter la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises*
• Adoption du projet de loi : lire le communiqué du ministre*
• Consulter le projet de loi 78 (PDF – 150 ko)
• Dépôt du projet de loi : lire le communiqué de presse du ministre*
• Consulter les mémoires présentés lors de la consultation publique sur la transparence corporative à l’automne 2019*
• Budget 2020-2021 – Mesures touchant le Registraire des entreprises
• Budget 2021-2022 – Mesures touchant le Registraire des entreprises

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