Transparence des entreprises

Le 8 juin 2021, l’Assemblée nationale du Québec sanctionnait la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.

Cette loi 

  • bonifie la finalité de la Loi sur la publicité légale des entreprises, c’est-à-dire qu’elle prévoit que le Registraire des entreprises 
    • continuera de renforcer la protection du public en lui permettant d’avoir accès à certaines informations qui figurent dans le registre des entreprises et qui facilitent les relations socioéconomiques, 
    • contribuera dorénavant aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption; 
  • établit les règles relatives aux informations qui doivent être inscrites dans le registre en vue d’optimiser leur fiabilité; 
  • met en place l’obligation de transmettre au Registraire l’information relative aux bénéficiaires ultimes d’une entreprise, soit les personnes qui exercent le contrôle de fait de l’entreprise ou celles qui détiennent ultimement 25 % ou plus de ses actions, et rend cette information publique;
  • définit ce qu’on entend par contrôle de fait à l’aide d’un renvoi aux articles 21.25 et 21.25.1 de la Loi sur les impôts;
  • permet de recueillir les pseudonymes utilisés au Québec par les bénéficiaires ultimes;
  • permet de publier au registre une adresse professionnelle plutôt qu’une adresse de domicile;
  • permet d’effectuer une recherche dans le registre à partir du nom et du prénom d’une personne physique;
  • met en place l’obligation de transmettre au Registraire une pièce d’identité pour les administrateurs déclarés au registre;
  • offre aux huissiers la possibilité d’avoir accès à l’adresse personnelle d’un assujetti;
  • met en place l’obligation de transmettre au Registraire l’information concernant la date de naissance de toute personne physique inscrite au registre; 
  • prévoit le dépôt à l’Assemblée nationale d’un rapport de mise en œuvre 5 ans après son entrée en vigueur;
  • prévoit la dispense du paiement des droits d’immatriculation pour les entreprises extraprovinciales qui font des affaires au Québec.

Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site Internet afin de connaître les informations en lien avec le déploiement de ces modifications.