Le Registraire peut procéder à la radiation d’office de l’immatriculation de toute entreprise ayant omis
La radiation d’office de l’immatriculation d’une entreprise a pour effet
Un avis de radiation est expédié à toute entreprise qui a été radiée d'office pour non-production de deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou non-respect d’une demande lui ayant été transmise par le Registraire et l’invitant à se conformer à toute obligation prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (article 73). Une copie de cet avis est déposée au registre des entreprises, et la référence figure dans l’index des documents du dossier de l’entreprise.