La modernisation du Registraire

Depuis le 14 février 2011, le Registraire des entreprises est régi par les deux lois suivantes :

• La Loi sur la publicité légale des entreprises dont le texte englobe ceux de la Loi sur la publicité légale des entreprises, des sociétés et des personnes morales et de la Loi sur le registraire des entreprises;
• La Loi sur les sociétés par actions qui a pour objectif de moderniser et d'alléger le droit applicable aux compagnies régies par les parties I et IA de la Loi sur les compagnies.

Note

La partie III de la Loi sur les compagnies reste en vigueur et continuera de régir les personnes morales qui n'ont pas de capital-actions et qui ont été constituées ou qui ont continué leur existence par lettres patentes.

Ces lois visent entre autres à simplifier les formalités administratives auxquelles les entreprises doivent se soumettre grâce à des services en ligne accessibles en tout temps.

Les services en ligne qui sont offerts sur le site du Registraire permettent à toute entreprise :

• de constituer une société par actions;
• de s'immatriculer;
• de procéder à la mise à jour des renseignements de l'entreprise;
• de respecter ses obligations;
• de s'informer ou d'effectuer des transactions au moment qui lui conviendra.

Note

Nos services en ligne comportent des validations et une assistance technique qui facilitent la préparation de votre demande et qui, dans certains cas, en assureront même le traitement immédiat.

De plus, l'emploi d’un code d'accès clicSÉQUR express ou d’un code d’utilisateur clicSÉQUR - Entreprises prouve que la personne qui procède à la préparation et à l'envoi de votre demande est autorisée à le faire.

Par ailleurs, des formulaires papier sont offerts uniquement lorsqu'il n'existe pas de service en ligne correspondant.

Le Registraire offre également un outil aux professionnels agissant comme intermédiaires en matière de communication entre le Registraire et les entreprises. Cet outil leur permet de gérer les dossiers des entreprises auprès desquelles ils interviennent.

Pour accéder à ces services dans Mon bureau, un espace sécurisé qui vous est réservé, vous devez vous authentifier à l’aide d’un code d’accès clicSÉQUR express et du numéro d’entreprise du Québec (NEQ) de l’entreprise, ou encore au moyen de votre code d’utilisateur clicSÉQUR – Entreprises et du mot de passe qui y est associé. Si vous n’avez pas ou ne connaissez pas l’un ou l’autre de ces codes, appelez au 1 866 423-3243.

Important

Une lettre contenant un code d’accès clicSÉQUR express et adressée au dirigeant de l’entreprise a été ou sera transmise par la poste au siège social de l’entreprise. Ce code d’accès est permanent et il est transmis automatiquement à toutes les entreprises immatriculées au registre des entreprises. Si vous avez oublié ou perdu ce code, appelez notre service à la clientèle au 1 866 423-3234.