Forme juridique de la personne morale

Société par actions ou compagnie

Personne morale constituée sous l'autorité d'une loi, qui exerce une activité lucrative autre que l'exploitation d'une banque, d'une compagnie de fidéicommis ou d'une compagnie d'assurance. Elle possède un capital-actions et ses affaires sont administrées par des administrateurs et des dirigeants. La responsabilité de chacun des actionnaires est limitée à l'intérêt qu'il y possède.

Elle a une existence distincte de celle de ses actionnaires et une personnalité juridique. Par exemple, elle a un nom, un domicile et des biens, acquiert des droits et assume des obligations. Elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu'une personne physique.

Personne morale sans but lucratif

Personne morale ou association constituée sous l'autorité d'une loi, qui poursuit un but national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, athlétique ou sportif ou autre, sans intention de procurer des profits à ses membres.

Elle a une existence distincte de celle de ses membres et une personnalité juridique. Par exemple, elle a un nom, un domicile et des biens, acquiert des droits et assume des obligations. Elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu'une personne physique. À la différence de la société par actions, elle n'a pas de capital-actions et les membres n'encourent aucune responsabilité.

Coopérative

Personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue d'y répondre, s'associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d'action coopérative. Une coopérative est une personne morale distincte de ses membres. La responsabilité des membres est limitée à la valeur des parts qu'ils ont souscrites.

Syndicat de copropriété

Personne morale régie par le Code civil du Québec formée par l'ensemble des copropriétaires d'une copropriété divise. Elle est constituée par une déclaration de copropriété qui doit être notariée et déposée au Registre foncier. Elle a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.

Mutuelle d'assurance

Personne morale dont les membres, moyennant le paiement d'une cotisation, s'assurent réciproquement contre certains risques ou se promettent certaines prestations. On retrouve des mutuelles d'assurance spécialisées tant dans le secteur de l'assurance-vie que dans le secteur de l'assurance de dommages. Les membres sont à la fois assureurs et assurés.